Les dernières évolutions en matière de formation professionnelle - septembre 2023
Evolutions Qualiopi, droits au titre du C2P pour un projet de reconversion professionnelle, nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, voici les 3 sujets principaux qui nous occupe depuis le 1er septembre 2023 dans le domaine de la formation professionnelle.
Nouvel arrêté Qualiopi et ses changements
Le nouvel arrêté Qualiopi, qui est entré en vigueur le 9 juin 2023, a apporté plusieurs changements majeurs, voici quelques-uns de ces changements :
La sous-traitance :
Un amendement au projet de loi de finance de 2023 a proposé un encadrement plus strict du recours à la sous-traitance pour les organismes proposant des formations via le CPF (Compte Personnel de Formation).
La sous-traitance dans la formation professionnelle consiste à confier à un tiers, appelé sous-traitant, la réalisation d'une partie ou de l'intégralité d'une formation. Ce sous-traitant peut être un formateur indépendant, un autre organisme de formation ou toute autre entité possédant l'expertise nécessaire pour dispenser la formation.
La sous-traitance joue un rôle essentiel dans le domaine de la formation professionnelle, néanmoins, dans le contexte de Qualiopi, la gestion de la sous-traitance doit être effectuée avec diligence afin de garantir le respect des normes de qualité.
Actuellement, il n'y a aucune obligation pour les sous-traitants prestataires de détenir la certification Qualiopi. Il incombe au donneur d'ordre de vérifier que son partenaire respecte le référentiel Qualiopi.
Ces mesures visent également à mettre fin au "portage salarial Qualiopi", c'est-à-dire à la pratique permettant aux opérateurs du CPF de faire certifier Qualiopi par des travailleurs indépendants moyennant une rémunération. Ces restrictions sont mises en place pour contrer les nombreuses fraudes liées au compte personnel de formation.
Le portage salarial est une option pour les organismes de formation, où les formateurs sont salariés d'une entreprise de portage salarial certifiée Qualiopi.
En 2023, des changements importants sont prévus en ce qui concerne la sous-traitance et l'obligation de certification Qualiopi pour les sous-traitants travaillant dans le cadre du CPF. Ces changements, prévus pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024, visent à renforcer le contrôle de la qualité des formations dispensées par les sous-traitants pour le compte de la Caisse des dépôts.
Tous les sous-traitants ne seront pas soumis à l'obligation de certification Qualiopi, en particulier les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 77 700 € HT. Cependant, les contrats de sous-traitance devront être plus détaillés et spécifiques, définissant clairement les missions, les moyens, la durée, les modalités de suivi, d'évaluation, et le prix.
La sous-traitance en cascade sera interdite, et des plafonds de chiffre d'affaires maximum seront établis. Ces mesures visent à renforcer la qualité des formations et à instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les organismes de formation et leurs sous-traitants. Elles soulignent l'importance de la gestion adéquate de la sous-traitance dans le contexte de Qualiopi.
Nouvelles modalités d’audit et des procédures d'accréditation des organismes certificateurs
L’arrêté du 31 mai 2023 apporte des ajustements significatifs aux processus d'audit en vue de l'obtention de la certification Qualiopi, en plus de modifier les règles régissant l'accréditation des organismes certificateurs.
Cet arrêté a pour objectif de renforcer le cadre de la certification de la qualité et de clarifier les procédures d'audit pour les organismes de formation, tout en harmonisant les pratiques d'audit pour les organismes certificateurs.
En ce qui concerne les modalités d'audit, l'arrêté du 31 mai 2023 introduit des ajustements aux procédures des audits, et sont entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Pour l'audit initial, l'organisme certificateur doit collecter préalablement certaines informations de l'organisme candidat à la certification. Ces données incluent des éléments tels que le statut juridique de l'organisme, les coordonnées du dirigeant (pour les personnes morales) ou du candidat (pour les personnes physiques), le numéro SIREN, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier (BPF) ou, dans le cas d'organismes récemment créés, le montant des fonds reçus par catégorie de financeur. Désormais, tous les organismes doivent fournir un organigramme, sans qu'une limite minimale de trois salariés soit exigée.
L'organisme doit également décrire son activité de manière détaillée, en spécifiant les catégories d'actions mises en œuvre, et en indiquant s'il dispense des formations en tout ou en partie à distance, des formations en situation de travail, des formations en alternance ou des formations certifiantes. De plus, il doit préciser s'il confie la réalisation de formations à un autre organisme de formation ou s'il intervient pour le compte d'un autre organisme de formation.
L'organisme candidat doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas conclu de contrat avec un autre organisme certificateur pour les catégories d'actions sollicitées à la date de la conclusion du contrat de certification, ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois pour ces catégories.
L'arrêté précise également que l'auditeur effectue un échantillonnage des actions à auditer, qui reflète l'activité du prestataire pendant la période de référence. L'échantillon n'est pas communiqué à l'organisme audité avant la réunion d'ouverture de l'audit. Lors de l'audit, l'organisme certificateur vérifie la validité du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité.
De plus, l'organisme certifié doit afficher son certificat dans ses locaux et sur son site internet, ou fournir une copie à toute personne qui en fait la demande, en l'absence de site web. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une non-conformité majeure.
En ce qui concerne l'audit de surveillance, l'arrêté précise les indicateurs qui doivent obligatoirement être révisés. Pour les nouveaux entrants, l'organisme certificateur doit examiner tous les indicateurs applicables à l'organisme audit. La durée de l'audit de surveillance est prolongée d'une demi-journée afin de permettre la vérification de la mise en œuvre effective des indicateurs.
Avant l'audit, l'organisme certificateur doit collecter les informations nécessaires auprès du prestataire pour mettre à jour les données administratives de ce dernier, le dernier BPF et une description de son activité depuis l'obtention de la certification. Cette description doit spécifier les catégories d'actions mises en œuvre et indiquer si le prestataire a dispensé des formations en tout ou en partie à distance, des formations en situation de travail, des formations en alternance ou des formations certifiantes, ainsi que s'il a confié la réalisation de formations à un autre organisme de formation ou s'il est intervenu pour le compte d'un autre organisme de formation.
L'organisme certificateur doit élaborer un plan d'audit qu'il communiquera à l'organisme audité. Ce plan définira le champ de l'audit, les personnes à auditionner au sein de l'organisme, et les indicateurs du référentiel soumis à l'audit.
En principe, l'audit se déroule à distance. Cependant, l'arrêté introduit la possibilité de le réaliser sur site si l'organisme audité en fait la demande. En ce qui concerne les organismes multi-sites, le choix de l'échantillonnage d'un panel de sites était auparavant laissé à l'appréciation de l'organisme certificateur. Désormais, l'échantillon est déterminé en utilisant la racine carrée du nombre total de sites multipliée par 0,6, arrondie à l'entier le plus proche.
Pour ce qui est de l'audit de renouvellement, il doit être réalisé avant l'expiration du certificat, en laissant suffisamment de temps pour remédier à d'éventuelles non-conformités majeures. Si la demande de renouvellement est adressée à un organisme certificateur différent de celui ayant délivré la certification précédente, l'organisme candidat doit déclarer qu'il n'a pas conclu de nouveau contrat de certification avec un autre organisme pour les catégories d'actions sollicitées.
En ce qui concerne le transfert de certification, il ne peut désormais être effectué qu'auprès d'un autre organisme certificateur accrédité. La reprise d'une certification par un organisme en cours d'accréditation n'est plus autorisée.
Pour les demandes d'extension de certification, en plus des catégories déjà certifiées, un audit d'extension est requis. Pour déterminer la durée de cet audit, l'organisme certificateur doit désormais collecter le dernier BPF.
Le ministre en charge de la Formation professionnelle doit fournir, sur demande, aux organismes financeurs, une liste des organismes certifiés, indiquant l'organisme certificateur ou l'instance de labellisation ayant délivré la certification, ainsi que les dates de validité de la certification.
En ce qui concerne l'accréditation des organismes certificateurs, l'arrêté du 31 mai 2023 introduit des modifications à l'arrêté du 6 juin 2019 concernant l'accréditation des organismes certificateurs. Ces ajustements, notamment en ce qui concerne les conséquences d'un refus ou d'un retrait d'accréditation, sont en vigueur depuis le 9 juin 2023.
L'arrêté limite le nombre de certificats pouvant être délivrés en dehors de l'accréditation. Ainsi, un organisme certificateur déjà accrédité pour la certification de produits et services est autorisé à délivrer un maximum de 50 certificats en dehors de l'accréditation. Un organisme certificateur n'ayant pas d'accréditation pour la certification de produits et services est autorisé à délivrer un maximum de 25 certificats en dehors de l'accréditation.
En cas de non-obtention de l'accréditation ou de retrait de celle-ci, l'organisme certificateur doit informer les prestataires qu'il a certifiés dans les 15 jours suivant la notification de la décision de refus ou de retrait d'accréditation. Il doit également les informer des modalités de transfert de la certification. Une telle information est également requise en cas de cessation d'activité, sans qu'un délai spécifique soit précisé.
Si l'accréditation est suspendue, l'organisme certificateur ne peut plus délivrer de nouveaux certificats, mais il peut réaliser des audits complémentaires et de surveillance des organismes déjà certifiés à la date de la suspension.
Un organisme certificateur ayant fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'accréditation ne peut présenter une nouvelle demande d'accréditation qu'après un délai de six mois à compter de la date du refus ou du retrait. Avant de déposer une nouvelle demande d'accréditation, il doit démontrer à l'instance d'accréditation qu'il a remédié aux raisons du refus ou du retrait. À partir de la décision de recevabilité de la nouvelle demande d'accréditation, l'organisme certificateur est autorisé à délivrer un maximum de cinq certificats en dehors de l'accréditation.
L'instance d'accréditation doit informer le ministre en charge de la Formation professionnelle de toute décision concernant la recevabilité de la demande, l'octroi et les modifications de l'accréditation d'un organisme certificateur, ainsi que des refus. Le ministre peut ensuite informer les prestataires certifiés par cet organisme en cas de non-obtention, de retrait d'accréditation, de cessation d'activité, etc. de l'organisme certificateur.
Cet arrêté du 31 mai 2023 introduit ainsi des modifications significatives pour le processus de certification Qualiopi et les pratiques des organismes certificateurs, visant à renforcer la qualité et la transparence des certifications dans le domaine de la formation professionnelle.
FAQ Qualiopi
Ce décret a non seulement apporté des ajustements importants aux exigences de la certification, mais il a également conduit à la mise en place d’une toute nouvelle FAQ Qualiopi.
Ces évolutions marquent une étape importante dans l’évolution de la certification Qualiopi et témoignent des efforts continus pour améliorer et affiner ce dispositif essentiel pour garantir la qualité des formations.
Sources et documents à télécharger
Projet de reconversion et de transition professionnelle : modalités de prise en charge et financement
Deux décrets publiés le 11 août 2023 fixent les modalités d’utilisation des points acquis au titre du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ainsi que les modalités de prise en charge des frais exposés pour ces projets par les Transitions Pro.
Un salarié peut utiliser ses droits C2P (Compte Personnel de Prévention) pour effectuer une reconversion professionnelle, conformément à la législation en vigueur. Si le salarié ne dispose pas de droits C2P, il a également la possibilité de demander une prise en charge pour un projet de transition professionnelle dans le but d'accéder à un emploi exempt de risques ergonomiques.
Pour utiliser les points acquis au titre du C2P en vue d'une reconversion, les conditions suivent les mêmes critères que pour un projet de transition professionnelle. Les principales similitudes concernent les compétences de l'organisme Transitions Pro pour l'examen et le financement du projet, l'obligation d'une évaluation préalable par l'organisme de formation (sauf pour la validation des acquis de l'expérience ou le bilan de compétences), les documents requis, les types de dépenses couvertes, les raisons de refus de prise en charge, les règles pour les travailleurs en CDD, ainsi que la rémunération pendant le projet.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier d'un projet de reconversion, et il n'y a pas de délai minimum à respecter entre deux projets. En outre, Transitions Pro ne peut pas utiliser les droits du Compte Personnel de Formation (CPF) du demandeur.
Lorsqu'un titulaire de C2P sollicite le financement d'actions pour un projet de reconversion, il reçoit un accompagnement préalable par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour aider à formaliser un projet d'accès à un emploi sans risques ergonomiques.
Transitions Pro examine le dossier du salarié pour s'assurer qu'il répond aux conditions énoncées ci-dessus et que l'organisme de formation est certifié Qualiopi. Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception.
Si le salarié souhaite effectuer un bilan de compétences dans le cadre de son projet, il doit soumettre une demande de financement spécifique à Transitions Pro. Si des actions de formation sont envisagées après un bilan de compétences, le positionnement préalable pour ces formations ne peut avoir lieu qu'après le bilan de compétences. Pour les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) incluses dans le projet, elles doivent être réalisées avant toute formation, et le financement de ces actions est conditionné à la validation de la VAE.
En ce qui concerne la priorité d'utilisation des droits, Transitions Pro privilégie les droits du C2P du salarié ayant obtenu une décision de prise en charge de son projet de reconversion. Si les droits du C2P ne couvrent que partiellement les dépenses du projet, le solde peut être pris en charge par d'autres fonds tels que ceux versés par France compétences pour les projets de transition professionnelle, ou d'autres financeurs tels que Pôle emploi ou la Région.
Les informations relatives à la prise en charge financière par Transitions Pro sont consolidées et transmises à la Carsat de la région de résidence du demandeur, conformément à la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne le financement des projets de transition visant des emplois sans risques professionnels, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment des critères d'ancienneté spécifiques et choisir un métier non exposé à des risques ergonomiques. L'employeur doit également participer financièrement au projet, à un taux déterminé par arrêté ministériel. L'autorisation d'absence de l'employeur doit être explicite et accompagnée de l'accord de co-financement, qui peut éventuellement être pris en charge par l'Opco de l'entreprise.
En cas de doute sur les risques professionnels liés au métier visé par le salarié, Transitions Pro peut renvoyer le demandeur vers un conseiller en évolution professionnelle pour vérifier si le projet vise un métier sans risques professionnels.
Le texte détaille également les modalités de financement des projets par la CNAM et France compétences, avec des dossiers consolidés et transmis aux Carsat, ainsi que les règles de répartition des dotations par France compétences aux Transitions Pro.
Nouveau référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
France compétence a publié le 19 juillet 2023 ses recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
France compétences vient de publier, ce 24 août 2023, une nouvelle version du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, applicables aux contrats conclus à compter du 21 août 2023.
CPF et reste à charge : le grouvernement indique un reste à charge limité
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a assuré que le prélèvement sur le compte personnel de formation des bénéficiaires serait forfaitaire, et se limiterait à quelques dizaines d’euros, avec certaines exceptions. Cette mesure devrait être mise en place au printemps 2024.
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